Übersetzung für "Your Retirement Benefits " (Englisch → Französisch) :

Le rapport final est à votre disposition, il sera soumis une nouvelle fois en 2004 et nous pouvons voir quels sont les problèmes de chaque système en ce qui concerne les incitants à la retraite, les prestations d’invalidité, les travailleurs plus âgés et les pensions des personnes dépendantes ainsi que la façon dont la logique des incitants, plutôt que la logique de l’intégration de ces personnes sur le marché du travail, a entraîné une distorsion du marché de l’emploi et a miné les efforts fournis par les personnes elles-mêmes pour pénétrer sur le marché de l’emploi.

Dans le cas du régime de retraite à prestations déterminées, vous pouvez recevoir un paiement en espèces si la pension mensuelle payable à la retraite est inférieure à 5 p. 100. Je sais que c'est très compliqué, mais cela représente, en 2003, environ 332,50 $ par mois.

Mais avec votre proposition, vous influencez profondément la forme du produit de la retraite professionnelle existant actuellement et, à mon avis, vous assurez un avantage compétitif considérable au secteur des investissements sur les prestataires traditionnels en voulant traiter les produits financiers de manière égale sur le plan fiscal, sans toutefois obliger le secteur financier à offrir les mêmes garanties que les institutions du deuxième pilier qui acquièrent pour cela des garanties, à savoir des avantages fiscaux.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

La raison pour laquelle vous arrivez à cette possibilité, c'est qu'une fois que vous reconnaissez qu'une taxe est versée pour financer les prestations actuelles et futures, aucune raison ne vous empêche de la répartir de la façon suivante: une partie pour votre propre retraite, une partie pour compenser pour le passif non capitalisé et une partie pour payer les éléments sociaux du régime—l'invalidité, le décès et les prestations de survivant—qui ne sont pas couverts par les autres régimes.