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A New Judicial Appointments Process

Übersetzung für "a new judicial appointments process " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
A New Judicial Appointments Process

Le nouveau régime de nomination des juges


Unfinished Business: A Report on the Appointment Process to Boards of Directors of Crown Corporation

Une entreprise de longue haleine : Rapport sur le processus de nomination au conseil d'administration des sociétés d'État


Search for new products to set up a secondary and tertiary processing plant

Recherche de nouveaux produits pour l'implantation d'une usine de 2e et 3e transformation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.


Such measures provide the opportunity to address public concerns about the objectivity of judicial appointments and the disciplinary process in the judiciary: it will take a sequence of good examples to turn around the negative legacy of the past.

Toutes ces mesures sont autant de réponses aux interrogations du public quant à l'objectivité des nominations à des postes de la magistrature et des procédures disciplinaires en vigueur dans le système judiciaire: il faudra une série d'exemples irréprochables pour gommer l'impression négative héritée du passé.


Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.


Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.


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12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenc ...[+++]

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique ...[+++]


5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that listed companies and large public undertakings are able to demonstrate that their appointment process has been carried out in compliance with the rule laid down in paragraph 3, particularly in cases where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of ...[+++]

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques soient à même de démontrer que leur procédure de nomination a été appliquée conformément aux dispositions visées au paragraphe 3, en particulier lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, et à ce qu'il incombe à la société cotée ou à la grande entreprise publique de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au p ...[+++]


Upon expiry of each appointment period there should be a new competitive procurement process where a procurement process is required by either Union or national procurement law.

Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.


F. whereas the fact that 17 months elapsed before the appointment of the new chairperson of the IASCF raises a question about the effectiveness of the current selection and appointment process for members of that body,

F. considérant que les 17 mois écoulés avant que soit désigné le nouveau président de l'IASCF conduisent à s'interroger sur l'efficacité du processus en vigueur pour la sélection et la nomination des membres de cet organisme,


B. whereas the 17 months which elapsed before the appointment of the new chairperson of the IASCF lead one to wonder about the effectiveness of the current selection and appointment process for members of that body,

B. considérant que les 17 mois écoulés avant que soit désigné le nouveau président de l'IASCF conduisent à s'interroger sur l'efficacité du processus en vigueur de sélection et de nomination des membres de cet organisme,


27. Calls for all parties to make every possible effort to achieve agreement with regard to the appointment of a new WTO Director-General by the scheduled May 2005 deadline, so that the appointment process does not interfere with the progress of the Doha Round negotiations;

27. demande à toutes les parties de déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord en ce qui concerne la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC pour la date prévue en mai 2005, de façon à ce que le processus de nomination n'interfère pas dans l'évolution des négociations;




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Date index: 2024-06-09
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