Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Absolute and sole owner
Absolute owner
Sole owner

Übersetzung für "absolute and sole owner " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
absolute and sole owner

propriétaire absolu et exclusif




absolute owner

propriétaire absolu | propriétaire incommutable






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum t ...[+++]

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribue ...[+++]


It is appropriate to have a clear statement, as contained in the draft report, that the European Community is the sole owner of all tangible and intangible assets created under the aegis of EGNOS and Galileo.

Il convient d’avoir une déclaration claire, comme celle figurant dans le projet de rapport, selon laquelle la Communauté européenne est l’unique propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés sous l’égide d’EGNOS et de Galileo.


On the question of fundamental ownership, for the three Community institutions, the regulation provides that the European Community must be the sole owner of all tangible and intangible assets developed under the EGNOS and Galileo programmes.

Sur la question de la propriété fondamentale, pour les trois institutions communautaires, le règlement prévoit que la Communauté européenne doit devenir l'unique propriétaire de tous les biens corporels et incorporels composant les systèmes EGNOS et Galileo.


10. Welcomes the Secretary General's answer to the 2004 discharge questionnaire regarding the Parliament's use of the LOW building in Strasbourg that Parliament "is the sole owner of the LOW building in Strasbourg, and may use or dispose of it as it thinks fit;

10. se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. Welcomes the Secretary General's answer to the 2004 discharge questionnaire regarding the Parliament's use of the LOW building in Strasbourg that Parliament "is the sole owner of the LOW building in Strasbourg, and may use or dispose of it as it thinks fit;

10. se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble;


10. Welcomes the Secretary General’s answer to the discharge questionnaire regarding Parliament’s use of the LOW building in Strasbourg that Parliament "is the sole owner of the LOW building in Strasbourg, and may use or dispose of it as it thinks fit," which accords with the idea that Parliament as the democratic representative body in the European Union has the right and the obligation to decide on the most cost-effective and efficient way of working, including in relation to its seat;

10. se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge relative à l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire du bâtiment LOW à Strasbourg, et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble, ce qui est conforme à l'idée que le Parlement, en tant que représentation démocratique de l'Union européenne, a le droit et l'obligation de décider de la manière la plus efficiente et la plus pertinente de s'organise ...[+++]


Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured.

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis.


privately owned railway infrastructure that exists solely for use by the infrastructure owners for their own freight operations.

les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises.


In cases where unauthorised explosives are found, there is an absolute necessity to identify the last official owner of these explosives as quickly as possible.

Si des explosifs non autorisés sont découverts, l'identification la plus rapide possible de leur dernier détenteur officiel est indispensable.


d) privately owned railway infrastructure that exists solely for use by the infrastructure owner for its own freight operations.

d) les infrastructures ferroviaires privées réservées au seul usage de leur propriétaire pour ses propres activités de fret.




Andere haben gesucht : absolute and sole owner     absolute owner     sole owner     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'absolute and sole owner' ->

Date index: 2022-07-08
w