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Access-independent VoIP service
Retail local access-dependent VoIP service
Retail local access-independent VoIP service

Übersetzung für "access-independent voip service " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
access-independent VoIP service

service VoIP indépendant de l'accès


retail local access-independent VoIP service

service VoIP local de détail indépendants de l'accès


retail local access-dependent VoIP service

service VoIP local de détail dépendant de l'accès
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent VoIP services are typically indistinguishable from traditional local telephone services, while retail local access-independent VoIP services are very different, as they require high-speed Internet access as well as special handsets, adapters or the use of a computer, and may be more susceptible to service deterioration or disruption;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont en général impossibles à distinguer des services téléphoniques locaux traditionnels, tandis que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont très différents, étant donné qu’ils nécessitent un accès Internet haute vitesse, ainsi que des combinés spéciaux, des adaptateurs ou l’utilisation d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de service;


Whereas for retail local access-independent VoIP services – in which access and service may be provided by distinct providers – the service provider is not required to provide the underlying network on which the service rides and is not required to obtain the permission of the network provider to offer the service to customers on that network;

Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le service peuvent être fournis par des fournisseurs distincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-jacent sur lequel le service est assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour offrir aux clients des services sur ce réseau;


Whereas, in the Decision, the Commission imposed the same regulatory regime on both local access-dependent and access-independent VoIP services;

Attendu que, dans la décision initiale, le Conseil a imposé le même régime de réglementation aux services VoIP locaux dépendants et indépendants de l’accès;


Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent and access-independent VoIP services are quite different from each other;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants et indépendants de l’accès sont très différents les uns des autres;


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Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) a ...[+++]

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et ...[+++]


to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and ...[+++]

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les mar ...[+++]


ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and ...[+++]

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les ...[+++]


In this context, BEREC's findings of May 2012 show that at least 20% of mobile internet users in Europe experience some form of restriction on their ability to access VoIP services.

Dans ce contexte, les conclusions de l'ORECE de mai 2012 montrent qu'au moins 20 % des utilisateurs de l'internet mobile en Europe font l'objet d'une limitation de leur capacité d'accès à des services de téléphonie par l'internet.


Alternative dispute resolution (ADR) bodies need to be independent, easily accessible and its services should be free of charge.

Les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges doivent être indépendants, facilement accessibles, et leurs services gratuits.


41. Welcomes moving away from the institutionalisation of people with disabilities; notes that deinstitutionalisation requires a sufficient level of community-based services of high quality, favouring independent living, the right to assistance, and full participation in society within Member States; calls for special attention to be paid to possible barriers to access to such services caused by charging policies and to support the principle of universal access; recommends that the governments of the Member States focus current support on services dire ...[+++]

41. se réjouit que l'on réduise le placement en institution des handicapés; fait observer qu'un recours moindre au placement en institution exige un niveau suffisant de services de haute qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le pri ...[+++]




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Date index: 2022-07-04
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