Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by (a) adding after line 18 on page 2 the following: Conspiracy, attempt, etc (1.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) is guilty of an indictable offence (b) replacing line 20 on page 2 with the following: under subsection (1) or (1.1) The question being put on the amendment, it was adopted.
Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit : Punition de la tentative, de la complicité, etc (1.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. b) par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit : aux paragraphes (1) ou (1.1) : L'amendement, mis aux voix, est adopté.
