(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the
Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the
debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to t
he debtor until the liability under this Act is s ...[+++]atisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme d
ont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la p
ersonne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que d
...[+++]es paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
