Übersetzung für "act individual application " (Englisch → Französisch) :

acte individuel

droit de recours individuel

donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

C'est la raison pour laquelle ces mesures ne peuvent pas être adoptées par voie d'actes délégués.

La requérante fait valoir, d’une part, que le règlement d’exécution est la réponse à une demande individuelle formulée par une société tierce et, d’autre part, que la limitation aux actes administratifs prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus (3).

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, ...[+++] c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs;

Lot 2: Les candidats doivent agir individuellement.