4. Recalls that the Sixth Community Environment Action Programme 2001-2010 of 22 July 2002 obliged the Commission to develop legislation on biodegradable waste in its Article 8(2)(iv) as one priority action to achieve the objective of sustainable use and management of natural resources and wastes, but that even eight years later no legislative proposal has been forthcoming, which is unacceptable,
4. rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;