The Supreme Court ruled that the assessment process outlined in the guidelines order applies only to projects for which the Government of Canada has an ``affirmative regulatory duty'' pursuant to an act of Parliament.
La cour a statué que le processus d'évaluation prévu par le décret sur les lignes directrices ne s'applique qu'aux projets pour lesquels une loi fédérale accordait au gouvernement du Canada, et je cite: «une obligation positive de réglementation».