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Farm Fuel Tax Rebate Program
Federal Fuel Tax Rebate Program

Übersetzung für "alcohol fuel tax rebate program " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Alcohol/Fuel Tax Rebate Program

Alcohol/Fuel Tax Rebate Program


Federal Fuel Tax Rebate Program

Programme fédéral de ristourne de taxe sur le carburant


Farm Fuel Tax Rebate Program

Programme de remise de la taxe sur le carburant agricole
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The second measure implements a temporary fuel tax rebate program for certain ships travelling on the Great Lakes and the lower St. Lawrence River that are not engaged in international trade and that will no longer qualify for ships' stores relief after June 1, 2002.

La deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remboursement de la taxe sur le carburant pour certains navires naviguant sur les Grands Lacs ou le Bas Saint-Laurent qui ne font pas de commerce international et qui n'auront plus droit à l'allégement pour provisions de bord après le 1 juin 2002.


Another measure provides affected operators on the Great Lakes and lower St. Lawrence River with a temporary fuel tax rebate program to help make the transition to the new ships' stores rules.

L'autre assure à certains exploitants des Grands Lacs et du bas Saint-Laurent un programme temporaire de remboursement de la taxe sur le carburant, comme mesure de transition vers le nouveau Règlement sur les provisions de bord.


A second measure implements a temporary fuel tax rebate program for certain ships that will no longer qualify for ships' stores relief as a result of amendments to the ships' stores regulations effective June 1, 2002.

Une deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remise de taxe sur le carburant pour certains navires qui n'auront plus droit à l'exonération de droits et taxes pour les provisions de bord par suite des modifications projetées du Règlement sur les provisions de bord, qui entreront en vigueur le 1juin 2002.


These changes broaden the enabling legislation for ships' stores regulations and implement a temporary fuel tax rebate program for certain ships that, as a result of the amendments to the Ships' Stores Regulations effective June 1, 2002, will no longer qualify for ships' stores relief.

Ces changements ont pour effet d'élargir le pouvoir législatif sur lequel repose le règlement sur les provisions de bord et de mettre en place un programme temporaire de remise de taxe sur le combustible à l'intention de certains navires qui, par suite des modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord à compter du 1er juin 2002, ne seront plus admissibles à l'exonération relative aux provi ...[+++]


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A second measure implements a temporary fuel tax rebate program for certain ships that will no longer qualify for ships' stores relief as a result of the proposed amendments to ships' stores regulations effective June 1, 2002.

Une deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remise de taxe sur le carburant pour certains navires qui n'auront plus droit à l'exonération de droits et taxes pour les provisions de bord par suite des modifications projetées du Règlement sur les provisions de bord, qui entrent en vigueur le 1 juin 2002.


13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.

13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants utilisés dans les transports routiers, d'un droit d'accise sur le tabac ou l'alcool, d'un impôt écologique ou d'un pourcen ...[+++]


Having examined the available information, it was decided to exclude the following state schemes from the scope of investigation even though they are listed in the notice of initiation: Florida renewable energy technology grants program, Texan new technology research and development program, Washington state energy freedom program (second part), Alabama alternative fuels and research development fund, North Dakota biodiesel sales e ...[+++]

Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d’impôt sur les équipements de vente de bi ...[+++]


So far there has been partial success in managing to coordinate indirect taxes, setting a minimal level for alcohol, alcoholic beverages, tobacco and fuel.

Jusqu’ici, la coordination des taxes indirectes est en partie réussie, un niveau minimal ayant été fixé pour l’alcool, les boissons alcooliques, le tabac et les carburants.


In the cases provided for in the first and second subparagraphs, the alcohol concerned must remain under the supervision of an official body which guarantees its use in the motor fuel sector under special tax arrangements which require that end-use".

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régime fiscal spécial qui impose cette utilisation finale".


(4) The tax exemption applies directly to the fuels produced, namely esters of rapeseed oil and sunflower oil (both belonging to the 'diester` category), pure ethyl alcohol for incorporation into high-grade petrols, high-grade lead-free petrols and standard petrols, and pure ethyl alcohol as derivatives (including ethyl tert-butyl ether, or ETBE) incorporated into high-grade lead-free petrols and standard petrols (belonging to the 'bioethanol` category).

4. L'exonération fiscale vise directement les biocarburants c'est-à-dire les esters d'huile de colza et de tournesol (qui appartiennent à la filière «diester»), l'alcool éthylique pur incorporé dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences, et l'alcool éthylique pur contenu dans ses dérivés (dont l'oxyde de ter-butyle et d'éthyle, appelé ETBE, pour ethyl tertio butyl ether) incorporés dans les supercarburants sans plomb et les essences (qui appartiennent à la filière «bioéthanol»).




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Date index: 2021-09-15
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