Übersetzung für "allowance for the only breadwinner " (Englisch → Französisch) :

Il produit les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté: il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de la Communauté.

Son article 15, en particulier, fait référence à diverses exigences (forme juridique, détention du capital, restrictions quantitatives et territoriales, tarifs.), que les États membres sont autorisés à maintenir, mais dans la seule mesure où ces exigences sont proportionnées et justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.

Cette nouvelle ligne directrice autorise aussi uniquement l’aide de fonctionnement à l’économie d’énergie, à l’emploi de ressources énergétiques renouvelables ainsi qu’aux réduction ou exemption de taxe.

Cependant, les indemnités qui leur sont versées ne leur permettent de consacrer qu'un temps limité à leur tâche en plus des réunions du comité auxquelles ils doivent assister.

Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).

(7) Afin de garantir le sérieux des demandes de certificats d'importation, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximum l'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la quantité de chaque demande à 10 % du contingent concerné, de supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrir les contingents qu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisant l'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour demander des certificats en exigeant des documents prouvant la qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régulièr ...[+++]e de ses activités, ainsi que de limiter le nombre des demandes par opérateur à une seule demande de certificat par contingent.