Member States shall ensure that information in respect of leased lines, offerings on technical characteristics, tariffs, supply and usage conditions, licensing and declaration requirements, and the conditions for the attachment of terminal equipment is published in accordance with the presentation given in Annex I. Changes in existing offerings shall be published as soon as possible and, unless the national regulatory authority agrees otherwise, no later than two months before the implementation.
Les États membres assurent que les informations concernant les offres de lignes louées et relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs, aux conditions de fourniture et d'utilisation, aux exigences en matière d'octroi de licences et de déclaration, ainsi qu'aux conditions de connexion de l'équipement terminal, sont publiées conformément à la présentation figurant à l'annexe I. Les modifications des offres existantes sont publiées dès que possible et, sauf décision contraire de l'autorité réglementaire nationale, au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre.
