Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has
been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the
records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records w
hen individuals are ...[+++]screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitat
ion; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelle
s, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication
...[+++] dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
