13. Calls on the Commission, the Member States, the authorities responsible and residents’ associations to set maximum noise levels, exceeding which would lead to the automatic application of a series of measures (limitation of emission sources, penalty scheme etc.);
13. demande à la Commission, aux Etats membres, aux autorités responsables et aux associations de riverains de fixer des valeurs d’émission maximales dont le dépassement entraînerait l’application systématique d’une série de mesures (limitation des sources d’émission, régime de sanctions.);
