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Aviation Enforcement Policy Manual
Aviation Enforcement Procedures Manual

Übersetzung für "aviation enforcement policy manual " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Aviation Enforcement Policy Manual

Manuel de politique de l'application de la loi en aviation


Aviation Enforcement Procedures Manual

Manuel de procédures d'application des règlements de l'aviation


Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) for the purpose of enforcing Canada’s rights under an international agreement, convention or arrangement respecting civil aviation or responding to acts, policies or practices by a contracting party to any such agreement, convention or arrangement, or by an agency or citizen of such a party, that adversely affect or lead either directly or indirectly to adverse effects on Canadian international civil aviation services, or

d) le respect des droits du Canada sous le régime d’ententes, accords ou conventions internationaux sur l’aviation civile ou l’objectif de réagir contre des mesures, prises soit par des parties à ces ententes, conventions ou accords, soit par des ressortissants ou organismes publics de celles-ci, qui portent atteinte ou sont, directement ou indirectement, susceptibles de porter atteinte aux services internationaux de l’aviation civ ...[+++]


[28] The units should function as a contact point for law enforcement bodies in other countries in and outside the EU and experts from the unit should participate in meetings such as the meeting of the Analytical Work Files group on human trafficking, meetings related to the EU policy cycle and meetings of the contact points mentioned in Europol’s contact manual for human trafficki ...[+++]

[28] Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.


[28] The units should function as a contact point for law enforcement bodies in other countries in and outside the EU and experts from the unit should participate in meetings such as the meeting of the Analytical Work Files group on human trafficking, meetings related to the EU policy cycle and meetings of the contact points mentioned in Europol’s contact manual for human trafficki ...[+++]

[28] Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.


Since the implementation and enforcement of the SMS policy eighteen months ago, Aviation Enforcement has completed more than 200 investigations to-date using SMS.

Depuis la mise en œuvre et l'application de la politique des SGS il y a 18 mois, Application de la loi à l'aviation a mené plus de 200 enquêtes en utilisant les SGS.


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To drive improved performance of ATM and air navigation services (ANS), it is necessary to establish a framework for the definition, implementation and enforcement of binding performance targets in key performance areas in line with the policies of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Pour parvenir à une gestion du trafic aérien et à des services de navigation aérienne plus performants, il est nécessaire d’établir un cadre pour la définition, la réalisation et le respect d’objectifs contraignants dans des domaines clés de performance en tenant compte des politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).


To drive improved performance of ATM and air navigation services (ANS), it is necessary to establish a framework for the definition, implementation and enforcement of binding performance targets in key performance areas in line with the policies of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Pour parvenir à une gestion du trafic aérien et à des services de navigation aérienne plus performants, il est nécessaire d’établir un cadre pour la définition, la réalisation et le respect d’objectifs contraignants dans des domaines clés de performance en tenant compte des politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).


The CASA SMS manual places the obligation on CASA itself to enforce civil aviation laws pursuant to the Civil Aviation Act of 1988.

Le manuel SGS de la CASA impose à la CASA elle-même l'obligation d'appliquer les lois en matière d'aviation civile en conformité de la Civil Aviation Act de 1988.


It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.

Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.


53. The effective enforcement of competition rules is an essential element of a co-ordinated international EU aviation policy.

53. La mise en application effective des règles de concurrence est un élément essentiel d'une politique internationale coordonnée de l'UE dans les transports aériens.


It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.

Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.




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Date index: 2024-03-06
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