158. A balance ball, balancing weight, spring adjustment, trim potentiometer or other zero adjusting means on a machine shall be operable only by a detachable tool, but on a machine of up to 15 kg or 30 pounds capacity, a balance ball may be operable without a detachable tool if the design provides for controlled friction to hold the balance ball in any set position.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

158. Les boules d’équilibrage, poids compensateurs, ressorts de réglage, potentiomètres d’équilibre ou tout autre dispositif de réglage à zéro ne doivent pouvoir être actionnés qu’à l’aide d’un outil détachable, mais sur un appareil d’une portée jusqu’à 15 kg ou 30 livres, la boule d’équilibrage peut être actionnée au moyen d’un outil non détachable lorsque l’appareil est construit de façon à ce que la boule puisse être maintenue dans n’importe quelle position donnée au moyen d’une friction contrôlée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) The owner of an electricity measuring apparatus described in column I of an item in Part VIII of Schedule 1 shall pay the amount set out in column II of that item for the determination of the accuracy of the apparatus by the inspector by means of testing at points throughout the measuring range of the apparatus.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) Le propriétaire d’un appareil de mesure de l’électricité visé à la colonne I de la partie VIII de l’annexe 1 doit payer le montant applicable établi à la colonne II, pour la vérification de la précision de l’appareil que fait l’inspecteur par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure de l’appareil.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Internal production control is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 3, 4 and 5 of this Annex, and ensures and declares on his sole responsibility that the apparatus concerned satisfy the requirements of this Directive that apply to it.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

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1. Conformity to type based on internal production control is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 3, and ensures and declares that the apparatus concerned are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Directive that apply to them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Internal production control is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 , 3, 4 and 5 of this Annex , and ensures and declares on his sole responsibility that the apparatus concerned satisfy the requirements of this Directive that apply to it .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 4 et 5, de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

G. highlighting the widespread human rights violations which have taken place in recent years, as pointed out by the OSCE and other international bodies, under the rule of Lukashenko, with his strict control of the State apparatus, the secret services, the judiciary, the mass media and law enforcement bodies,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-09-13]

G. mettant en exergue, comme en avaient rendu compte l'OSCE et d'autres organisations internationales, les très nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées pendant les dernières années du gouvernement Loukachenko, qui avait la mainmise sur l'appareil de l'État, les services secrets, l'appareil judiciaire, les médias et les forces de l'ordre,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-09-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-09-13]

It gives the provinces control over setting their own interprovincial standards for health, welfare and education, replacing federal cash transfers with tax points, and allowing provinces to raise their own taxes to finance social programs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-12-04]

Il vise également à autoriser les provinces à établir entre elles les normes applicables à la santé, au bien-être et à l'éducation, à remplacer les transferts pécuniaires par des points d'impôt et à lever des impôts pour financer des programmes sociaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-12-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-12-04]

Reform's plan includes the following: giving provinces exclusive control over natural resources, job training, municipal affairs, housing, tourism, sports and recreation; giving provinces control over setting their own interprovincial standards for health, welfare and education and replacing federal cash transfers with tax points, allowing provinces to raise their own taxes to finance social programs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-08]

Le plan du Parti réformiste prévoit notamment de donner aux provinces le contrôle exclusif sur les ressources naturelles, la formation professionnelle, les affaires municipales, le logement, le tourisme, les sports et les loisirs, de donner aux provinces le contrôle pour ce qui est d'établir leurs propres normes interprovinciales en matière de santé, d'aide sociale et d'éducation, et de remplacer les transferts de fonds par des transferts de points d'impôts permettant ainsi aux provinces de percevoir leurs propres impôts pour financer les programmes sociaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-11-08]

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Date index: 2023-09-09