CONSIDERING that the legal references and mode of operation of the Sectoral Annexes on medicinal products GMP inspection and batch certification and on medical devices are outdated, and the opportunity has been taken to amend them to reflect the current position,
CONSIDÉRANT que les références juridiques et le mode de fonctionnement de l’annexe sectorielle relative à l’inspection BPF des médicaments et à la certification des lots, d’une part, et de l’annexe sectorielle relative aux dispositifs médicaux, d’autre part, sont obsolètes, de sorte qu’il a été jugé nécessaire de les modifier de manière à refléter la situation actuelle,
