This possibility is recognised by the Commission itself, which admits that ‘it is uncertain whether the Council will agree to this amendment of FIFG rules’ (the bottom of page 14 of the proposal for a regulation establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels).
En d'autres termes, la réforme risque fort d'être inapplicable si ceux-ci la rejettent, comme cela semble être le cas pour la majorité d'entre eux. La Commission elle-même reconnaît cette éventualité en admettant que "il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP" (p. 16 de la proposition de règlement concernant l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche).
