Übersetzung für "business assessment and business tax regulation " (Englisch → Französisch) :

Selon le Rapport global sur la compétitivité 2010-2011 du Forum économique mondial, la fiscalité est l’un des quatre principaux irritants mentionnés par les dirigeants d’entreprise qui veulent faire des affaires au Canada.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]ents proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Ainsi, avec cet amendement au règlement, les entreprises canadiennes opérant une filiale à La Barbade gagnent sur les deux fronts parce que, d'une part, comme l'entreprise n'est pas couverte par une convention fiscale, La Barbade n'est pas tenue de transmettre des renseignements au fisc canadien et, d'autre part, comme le règlement de la loi de l'impôt fait fi de cette exclusion, les profits rapatriés au Canada sont exempts d'impôts.

4. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les ...[+++]entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;

24. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les ...[+++] entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner ...[+++]formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;