Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada Student Financial Assistance Act
Claim under the CSFAA
Claim under the Canada Student Financial Assistance Act
Financial aid to students
Financial assistance to students
RailPO
Railways Payments Ordinance
Student aid
Student finance
Student grants and loans
Student support
SubA
Subsidies Act

Übersetzung für "canada student financial assistance act " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]


An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)

Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)


Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]

Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]


financial aid to students | financial assistance to students | student aid | student finance | student grants and loans | student support

allocation étudiante | allocation sociale d'études unifiée


Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]


Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act and any regulations made under those Acts, if the debts are not being collected by a service provider referred to in the Canada Student Financial Assistance Act, and

(B) en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de leurs règlements, si les créances ne sont pas recouvrées par un fournisseur de services visé par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,


is the total of all amounts (other than any amount paid on account of or in satisfaction of a judgement) each of which is an amount of interest paid in the year (or in any of the five preceding taxation years that are after 1997, to the extent that it was not included in computing a deduction under this section for any other taxation year) by the individual or a person related to the individual on a loan made to, or other amount owing by, the individual under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or a law of a province governing the granting of financial assistance to students at the post-secondary sch ...[+++]

le total des montants (sauf un montant versé en paiement intégral ou partiel d’un jugement) représentant chacun un montant d’intérêt payé au cours de l’année (ou d’une des cinq années d’imposition précédentes postérieures à 1997, dans la mesure où il n’a pas été inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de la déduction prévue par le présent article) par le particulier ou une personne qui lui est liée sur un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une loi provinciale régissa ...[+++]


2. Financial assistance referred to in Article 20 and points (a), (b), (f) and (h) of Article 21(1) may also be granted to candidate countries and potential candidates not participating in the Union Mechanism, as well as to countries that are part of the ENP, to the extent that that financial assistance complements funding available under a future U ...[+++]

2. L'aide financière visée à l'article 20 et à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), f) et h), peut également être accordée aux pays candidats et candidats potentiels ne participant pas au mécanisme de l'Union, ainsi qu'aux pays relevant de la PEV, dans la mesure où cette aide financière complète le financement disponible au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement d'un instrument ...[+++]


Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 ...[+++]

Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(17) The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.

(17) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.


(17) The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.

(17) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.


Just like the Canada access grants for students from low-income families, it is the Canada Student Financial Assistance Regulations, passed under the Canada Student Financial Assistance Act, that defines the list of criteria for being considered a student with a permanent disability.

De la même manière que la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus, c'est le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui définit la liste des critères applicables aux étudiants et étudiantes qui ont une incapacité permanente.


The Canada Student Financial Assistance Regulations, adopted under the Canada Student Financial Assistance Act, provide that the federal government or its intermediaries can provide initial Canada access grants to students from low-income families who are in their first year of post-secondary education.

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.


Since the criteria and terms for granting the Canada access grants for students are set out in the regulations, Bill C-284 integrates these criteria and terms directly in the Canada Student Financial Assistance Act and, accordingly, repeals them from the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Comme les critères et les modalités d'octroi des subventions canadiennes d'accès aux étudiants étaient prévus par le règlement, le projet de loi C-284 intègre ces critères et modalités directement dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et, conséquemment, les abroge du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.


(93) The concept of financial assistance provided for the use of a particular service should not apply to systems of aids granted by Member States, in particular in the social field or in the cultural sector, which are covered by Community rules on competition, nor to general financial assistance not linked to the use of a particular service, for example grants or loans to students.

(93) La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'canada student financial assistance act' ->

Date index: 2022-12-02
w