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Übersetzung für "canada us fisheries enforcement agreement " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Canada/US Fisheries Enforcement Agreement

Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche


EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation

Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks


Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches


Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche


Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Government of Canada

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada


Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
All these agreements have aimed to ensure that the information needed to prevent terrorism is available to the relevant law enforcement authorities in accordance with EU legal requirements. Agreements on the transfer of PNR data have also been signed with Canada and Australia.

Tous ces textes visent à garantir que les informations nécessaires à la prévention du terrorisme sont accessibles aux autorités répressives conformément aux exigences du droit de l'UE. Des accords sur le transfert des données PNR ont également été signés avec le Canada et l'Australie.


(2) To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities in Community waters, international waters and the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement with regard to the activities of Community fishing vessels taking into account, in particular, the obligations of the Community within the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third c ...[+++]

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.


(2) To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities in Community waters, international waters and the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement with regard to the activities of Community fishing vessels taking into account, in particular, the obligations of the Community within the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third c ...[+++]

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d’inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.


(c) outside Community waters by Community fishing vessels including the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement;

en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires, y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application .


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1. The Commission, the Agency and the competent authorities of Member States and those third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement shall exchange relevant information available to them regarding control and inspection activities within Community and international waters.

1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres, ainsi que les pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.


(c) outside Community waters by Community fishing vessels including the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement.

(c) en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires, y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application.


The proposal refers in this regard to the fact that the agreement with the US and with Canada foresee such reciprocal treatment ‘which may be enforced automatically’ (38).

La proposition fait référence à cet égard au fait que les accords conclus avec les États-Unis et avec le Canada prévoient cette réciprocité «qui peut être appliquée automatiquement» (38).


As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection de ...[+++]


|The US Department of Homeland Security, the Canada Border Services Agency and the Australian Customs Services, which may share data with domestic law enforcement and counter-terrorism services. |The data protection rules are set out in the specific international agreements.

|Le ministère américain de la sécurité intérieure, l'Agence des services frontaliers du Canada et le service douanier australien, qui peuvent partager des données avec les services nationaux chargés de la répression et de la lutte antiterroriste |Les règles en matière de protection des données sont définies dans les accords internationaux spécifiques.


In return for EU-sourced PNR data, the US Department of Homeland Security (DHS) shares ‘lead information’ resulting from its PNR analysis with EU law enforcement authorities, Europol and Eurojust; and both Canada and the US have pledged in their respective agreements to cooperate with the EU in setting up its own PNR system.

En contrepartie des données PNR provenant de l'UE, le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS - Department of Homeland Security ) partage les «indices» tirés de son analyse des données PNR avec les services répressifs de l'UE, Europol et Eurojust; et tant le Canada que les États-Unis se sont engagés, dans leurs accords respectifs, à coopérer avec l'UE aux fins de la mise en place d'un système PNR européen.




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Date index: 2021-02-03
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