Mr. Paul Gauvin, Senior Assistant Deputy Minister, Department of Transport Canada: We are here to present the bill for the commercialization of the Civil Air Navigation System, including the responsibility for the management of all Canadian airspace and international airspace over the North Atlantic, as delegated by the International Civil Aviation Organization, ICAO.
M. Paul Gauvin, sous-ministre adjoint principal, ministère des Transports du Canada: Nous sommes ici pour présenter le projet de loi prévoyant la commercialisation du système de navigation aérienne civi
le, ce qui comporte également la responsabilité pour la gestion de l'ensemble
de l'espace aérien canadien et de l'espace aérien international au-dessus de l'Atlantique Nord, telle qu'elle a été déléguée par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Cela comprend environ 6,8 millions de mouvements d'avions et ces chiff
...[+++]res remontent à 1994.