A guarantee can be given on a sum no greater than 40 % of the loan and — within this limit — may cover up to 90 % of the final loss incurred by the banks for capital, contractual interest and interest on arrears, at a rate no higher than the reference rate in force on the date of legal proceedings for recovery of the debt, and costs, including court and out-of-court expenses incurred.
La garantie octroyée ne peut dépasser un plafond fixé à 40 % du fi
nancement total et, dans les limites de ce pourcentage, elle peut couvrir jusqu’à 90 % de la perte définitive subie
par les banques en capital, intérêts contractuels et intérêts de retard — dont le taux ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de saisine de l’autorité judiciaire pour le recouvrement du crédit — et frais, y compris les frais l
égaux de justice et autres encourus. ...[+++]
