However, where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the enterprise meeting those new standards by the end of the realisation of the investment’.
Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement».
