Given that PME and SME, when blended with Union produced RME or other biodiesel, can be sold across the Union, and that imports are present in large quantities and dumped prices even in Member States with tax advantage systems in place, this argument is provisionally rejected as the existing quota systems and tax regimes are not capable of breaking the causal link between the injury and the effect of dumped imports.
Étant donné que l’EMP et l’EMS mélangés avec de l’EMC produit dans l’Union ou un autre biodiesel peuvent être vendus dans l’Union, et compte tenu de la présence de quantités importantes d’importations réalisées à des prix de dumping, y compris dans les États membres qui appliquent des systèmes d’avantages fiscaux, cet argument est provisoirement rejeté étant donné que les systèmes de contingents et les régimes fiscaux existants ne sont pas en mesure de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.
