Subject to Article 4(1) and (2), the capital of an SE, its maintenance and changes thereto, together with its shares, bonds and other similar securities shall be governed by the provisions which would apply to a public limited-liability company with a registered office in the Member State in which the SE is registered.
Sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 et 2, le capital de la SE, son maintien, ses modifications ainsi que les actions, les obligations et autres titres assimilables de la SE sont régis par les dispositions qui s'appliqueraient à une société anonyme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE est immatriculée.
