That a Special Committee be appointed to examine the civil justice system in Canada, including its operations, costs and availability to litigants, and the role of legal aid in the context of family law, with special emphasis on the impact of false allegations of child or spousal abuse within custody proceedings on both the administration of justice, and on the litigants and their immediate families;
Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;
