Übersetzung für "closely-held family owned business " (Englisch → Französisch) :

37. demande que la Commission et les États membres accordent leur soutien aux femmes qui envisagent de créer ou d'acheter une entreprise, ou de reprendre une entreprise familiale, y compris dans le secteur des professions libérales, par exemple celles qui veulent diriger un cabinet juridique ou médical privé; estime que ce soutien devrait consister en séminaires et ateliers de formation appropriés, de manière à permettre à ces femmes d'acquérir les compétences de gestion qui leur permettront de gérer avec succès une situation d'acquisition, en particulier, les estimations, l'évaluation d'une entreprise, les questions bancaires et juridi ...[+++]ques; reconnaît qu'une attention particulière devrait être accordée aux femmes de moins de 25 ans et de plus de 50 ans, car elles sont plus touchées par la crise financière;

39. demande que, dans le cadre des entreprises familiales, les parents de sexe féminin – par exemple les filles – jouissent des mêmes possibilités en ce qui concerne la transmission ou le transfert de l'entreprise;

39. demande que, dans le cadre des entreprises familiales, les parents de sexe féminin – par exemple les filles – jouissent des mêmes possibilités en ce qui concerne la transmission ou le transfert de l'entreprise;

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autr ...[+++]e; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

L'END est invité en particulier à déclarer tout conflit potentiel entre certains aspects de sa situation familiale (en particulier des activités professionnelles de membres proches de sa famille ou de certains de ses principaux intérêts financiers ou de ceux de ces membres) et les tâches envisagées durant le détachement.