However, where there exist Community-level technical specifications, classification systems, rules, procedures or codes of practice harmonised in line with Community legislation covering the free movement of goods, it is not appropriate to exempt by regulation any agreements among insurers on the same subject, since the objective of such harmonisation at European level is to lay down exhaustive and adequate levels of security for security devices which apply uniformly across the Community.
Toutefois, lorsqu'il existe, au niveau communautaire, des spécifications techniques, des systèmes de classification, des règles, des procédures ou des codes de pratique harmonisés conformément à la législation européenne sur la libre circulation des marchandises, il n'y a pas lieu d'exempter par voie de règlement des accords entre assureurs concernant le même sujet, l'objectif d'une telle harmonisation au niveau européen étant de fixer pour les équipements de sécurité des niveaux de sécurité exhaustifs et adéquats, qui soient uniformément applicables dans l'ensemble de l'Union européenne.
