Having regard to Title I, on a multiannual basis and for the first time not later than 1 January 1994, the Council, acting in accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, shall set the objectives and detailed rules for restructuring the Community fisheries sector with a view to achieving a balance on a sustainable basis between resources and their exploitation.
En tenant compte du titre I, le Conseil fixe selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, sur une base pluriannuelle et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 1994, les objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation.
