Übersetzung für "complying with requirements for production " (Englisch → Französisch) :

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d'une pratique ...[+++].

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d'une pratique.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.

Elle a également recommandé la mise en place d'une mesure législative pour forcer le gouvernement à se conformer à des délais précis afin d’éviter des retards dans la divulgation de l'information au public.

1. Lorsqu’un établissement ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente est habilitée à décider la suspension ou le retrait de son agrément, à prendre les mesures correctives nécessaires ou à imposer que de telles mesures soient prises. Des procédures appropriées sont prévues pour que les titulaires d'autorisation puissent faire appel de telles décisions.

De plus, cette réglementation fait constamment l'objet d'améliorations et s'adapte aux exigences de l'Europe.