By identifying by name the concept in effect in Quebec, are we not creating an exception with respect to the concept of civil law whereas in other statutes, including the one I alluded to, in clause 13, which pertains to the Business Corporations Act, the concept is definitely a concept of civil law in effect in Quebec, but there is no mention made of the fact that this is a concept of civil law in Quebec?
Est-ce qu'on ne crée pas un élément d'exception sur le concept de droit civil lorsqu'on identifie nommément le concept comme étant en vigueur au Québec, alors que dans d'autres lois, dont celle dont je vous parle, à l'article 13, qui réfère à la Loi sur les sociétés par action, le concept est définitivement un concept de droit civil en vigueur au Québec, mais on ne précise pas qu'il s'agit d'un concept de droit civil au Québec?