Übersetzung für "condemn someone without a hearing " (Englisch → Französisch) :

condamner quelqu'un sans connaissance de cause

sans audition

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

(2) Si le propriétaire des marchandises ou objets ou la personne qui prétend y avoir droit les revendique et donne une garantie, et observe toutes les autres formalités de la présente loi à cet égard, le tribunal, à sa prochaine séance après que l’avis a été affiché pendant un mois, peut entendre et juger toute revendication qui a été régulièrement faite et présentée dans l’intervalle, et libérer ou déclarer confisqués ces marchandises ou objets, selon que le cas l’exige; autrement, après l’expiration du mois, ils sont censés confisqués et peuvent être vendus sans déclaration formelle de confiscation.

(2) Si le propriétaire des marchandises ou objets ou la personne qui prétend y avoir droit les revendique et donne une garantie, et observe toutes les autres formalités de la présente loi à cet égard, le tribunal, à sa prochaine séance après que l’avis a été affiché pendant un mois, peut entendre et juger toute revendication qui a été régulièrement faite et présentée dans l’intervalle, et libérer ou déclarer confisqués ces marchandises ou objets, selon que le cas l’exige; autrement, après l’expiration du mois, ils sont censés confisqués et peuvent être vendus sans déclaration formelle de confiscation.

9. condamne de nouveau les assassinats de Floribert Chebeya Bazire et de Fidèle Bazana Eladi et demande instamment aux autorités judiciaires de garantir le droit des parties civiles à un procès en appel et de fixer les dates d'audience par la Haute cour militaire sans plus tarder; demande aux autorités de RDC de faire de la lutte contre l'impunité une priorité, notamment concernant les violences sexuelles perpétrées par les forces armées; de relancer le processus de démobilisation totale des enfants impliqués dans les FARDC; de coopérer avec la CPI, notamment à travers l'exécution du mandat d'arrêt contre M. Bosco Ntaganda, qui, malgré son inculpation, of ...[+++]ficie actuellement en qualité de général des forces armées de RDC à Goma;

On peut suivre la piste d'une personne impliquée dans des actes de corruption présumés ou dans des dommages aux personnes ou aux biens, mais en l'absence de système judiciaire, il y a des chances que l'on contribue seulement à faire condamner des personnes sans qu'elles aient la possibilité de subir un procès équitable, par exemple.