Übersetzung für "conduct representation votes " (Englisch → Französisch) :

k) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans les locaux ou sur des terrains de l’employeur pour y tenir des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

3. demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;

17. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l'OSCE, et rappelle qu'il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l'élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d'organiser des élections législatives dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte ...[+++] des circonstances locales dans le pays; insiste sur l'importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l'état de droit;

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selo ...[+++]n le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;