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CSPA
Conference of Swiss Prosecution Authorities

Übersetzung für "conference swiss prosecution authorities " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]

Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The performance of the tasks of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences institutionally conferred by law to the competent authorities allows them to require or order natural persons to comply with requests made.

Dans le cadre de l'exécution des missions de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales qui leur sont confiées de manière institutionnelle par la loi, les autorités compétentes peuvent demander ou ordonner aux personnes physiques de donner suite aux demandes qui leur sont adressées.


(6) Unless otherwise ordered by the pre-trial conference judge or a judge of the court, counsel of record for each accused, or if the accused is self-represented, the accused, and the prosecutor assigned to conduct the prosecution, or a prosecutor with authority to bind the prosecutor assigned to conduct the prosecution, shall attend the pre-trial conference and be in a position to make commitments on behalf of the party whom each represents on issues ...[+++]

(6) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside la conférence ou d’un juge du tribunal, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance ou un poursuivant ayant le pouvoir de lier ce dernier sont présents à la conférence, et chacun est en mesure de prendre des engagements au nom de la partie qu’il représente sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des rapports de conférence.


(6) Unless otherwise ordered by the pre-trial conference judge or a judge of the court, counsel of record for each accused, or if the accused is self-represented, the accused, and the prosecutor assigned to conduct the prosecution, or a prosecutor with authority to bind the prosecutor assigned to conduct the prosecution, shall attend the pre-trial conference and be in a position to make commitments on behalf of the party whom each represents on issues ...[+++]

(6) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside la conférence ou d’un juge du tribunal, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance ou un poursuivant ayant le pouvoir de lier ce dernier sont présents à la conférence, et chacun est en mesure de prendre des engagements au nom de la partie qu’il représente sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des rapports de conférence.


2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution ...[+++]

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaire ...[+++]


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2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution ...[+++]

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaire ...[+++]


Enhanced co-operation in these areas could take the form of an exchange of officials between OLAF and the Swiss customs and prosecuting authorities.

Une coopération renforcée dans ces domaines pourrait prendre la forme d'un échange de fonctionnaires entre l'OLAF et les services douaniers et le ministère public helvétique.


K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was ...[+++]

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon le ...[+++]


(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities ...[+++]

c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements ...[+++]


The authority of Parliament to confer such jurisdiction on federal prosecution authorities under the Criminal Code has been unequivocally confirmed by the Supreme Court of Canada, and Parliament has chosen to do so recently in certain criminal organization offences and all terrorism offences (1530) As in those cases, the new federal prosecutorial role in regard to capital markets fraud cases will respond to an immediate issue of great national concern.

L'autorité du Parlement de conférer une telle compétence à un responsable fédéral des poursuites aux termes du Code criminel a été clairement confirmée par la Cour suprême du Canada, et le Parlement a choisi de le faire récemment pour certaines infractions reliées aux organisations criminelles et toutes les infractions liées au terrorisme (1530) Comme dans ces cas-là, le nouveau rôle fédéral au niveau des poursuites relatives aux fraudes sur les marchés financiers permettra de répondre à un problème immédiat de grande ...[+++]


Paragraph 1 establishes a series of criteria conferring jurisdiction to prosecute cases involving the offences covered by the Framework Decision on national enforcement and judicial authorities.

Le paragraphe 1 définit une série de critères d'attribution de la compétence juridictionnelle aux autorités judiciaires et de répression nationales pour la poursuite des infractions visées dans la décision-cadre.




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Date index: 2022-04-21
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