Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agreement to sell
Conditional sale contract
Conditional sales contract
Consumer sales appeal
Consumer sales contract
Contract for deed
Contract for sale
Contract of conditional sale
Contract of sale
Installment land contract
Installment sales contract
Instalment sales contract
Land contract
Land sale contract
Land sales contract
Negotiate a sales contract
Negotiate sales contracts
Negotiating sales contracts
Online contract
Online sale contract
Retail installment contract
Retail installment contract and security agreement
Sale
Sale contract
Sales appeal
Sales contract
Settle sales contracts
Shelf sales appeal

Übersetzung für "consumer sales contract " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
consumer sales contract

contrat de vente avec un consommateur


negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts

négocier des contrats de vente


sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell

vente | contrat de vente




consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal

attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente


land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]

contrat de vente immobilière


conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]

contrat de vente conditionnelle


installment sales contract [ instalment sales contract ]

contrat de vente à tempérament


conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement

vente avec réserve de propriété


online contract | online sale contract

contrat en ligne | contrat de vente en ligne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. In a consumer sales contract, any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 102 and 103 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.

3. Dans un contrat de vente avec un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 102 et 103 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.


(a) in the case of a consumer sales contract or a contract between a trader and a consumer for the supply of digital content, the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;

dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur ou d'un contrat entre un professionnel et un consommateur pour la fourniture de contenu numérique, du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;


(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;

dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;


(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , by transferring the physical possession or control of the goods or the digital content to the consumer;

dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , en transférant la possession ou le contrôle physique du bien ou du contenu numérique au consommateur;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(a) in the case of a consumer sales contract or a contract between a trader and a consumer for the supply of digital content, by transferring the physical possession or control of the goods or the digital content to the consumer;

dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur ou d'un contrat entre un professionnel et un consommateur pour la fourniture de contenu numérique, en transférant la possession ou le contrôle physique du bien ou du contenu numérique au consommateur;


service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.


‘sales contract means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.


(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services.

(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services.


130 | Existing provisions in the area of the proposalThe proposal aims at revising Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business premises, Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 1999/44/EC on consumer sales and guarantees. These four Directives provide for consumer contractual rights.

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition vise à réviser la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance et la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation, qui établissent toutes quatre des droits contractuels pour les consommateurs.


The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.


w