Übersetzung für "contract illegal as formed " (Englisch → Französisch) :

contrat illégal quant à sa formation

contrat illégal quant à sa formation

contrat illégal quant à son exécution

contrat illégal quant à son exécution

contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

forme du contrat

forme réservée dans le contrat (1) | forme conventionnelle (2)

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

2. Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimal et un pourcentage maximal.

1. Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.

1. Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements c ...[+++]lairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.