Übersetzung für "corporate tax preparer " (Englisch → Französisch) :

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en ...[+++]matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Ces mesures incluent notamment le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, qui accordera un allégement fiscal pouvant atteindre 1 350 $ aux Canadiens qui exécuteront des travaux de rénovation admissibles sur leurs maisons, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui aidera les jeunes familles à acheter leur première maison en leur consentant un allégement fiscal pouvant atteindre 750 $, des modifications au Tarif des douanes de façon à assouplir les conditions applicables aux conteneurs d'expédition importés temporairement, des modifications au Régime de pensions du Canada qui ont été convenues par tous les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, l'obligation pour tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés ...[+++]d'État de préparer et de rendre publics des rapports trimestriels, le rajustement concernant la

L’Allemagne prépare actuellement la prochaine réforme de l’impôt sur les sociétés, tendant à ramener le taux d'imposition à moins de 30 %.

Par exemple, l’étude sur la fiscalité des entreprises élaborée en 2001 montre que le fait pour les sociétés de devoir se conformer potentiellement à quinze - et bientôt à vingt-cinq - régimes fiscaux différents au sein de l’Union entrave dans une grande mesure l’activité économique transfrontalière.

Le ministre des Finances, comme à son habitude, au lieu de prendre ses responsabilités, a décidé de mettre en place un groupe de travail qui se penchera éventuellement sur la fiscalité des entreprises en vase clos, derrière des portes closes, seul, sans parlementaires-qui sont élus, rappelons-le, par le peuple pour rendre des comptes-sans parlementaires, qui préparera un document en recommandant de réviser la fiscalité des entreprises dans tel ou tel sens (1955) Il lancerait cela dans l'opinion publique et nous ferait faire le travail sur la base d'un document qui serait biaisé, en partant.

Un ami de ma circonscription, conseiller fiscal qui prépare les déclarations de revenus d'entreprises sur ordinateur, me faisait remarquer que Revenu Canada exige que le contribuable signe une déclaration disant que tout ce que contient son formulaire est exact, mais que ce formulaire ne consiste qu'en une série de chiffres et de montants dont on ne sait pas vraiment ce qu'ils représentent.