Article 5a Cost-benefit study Within five years from the date of implementation of this Directive, the Commission, with the assistance of the appropriate authorities in the Member States, shall carry out a cost-benefit study for the purpose of determining the amount of investment that has been required for the implementation of this Directive.
Dans un délai de cinq ans à compter du délai de transposition de la présente directive, la Commission, avec l'aide des autorités compétentes des États membres, procède à une étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer le montant des investissements requis pour l'entrée en vigueur de la présente directive.
