Übersetzung für "criminal rules committee " (Englisch → Französisch) :

15. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du ...[+++] détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;

Quand le gouvernement a déposé, comme je l'ai dit, son projet de loi C-21 sur les criminels à cravate et qu'il a été renvoyé en comité, j'ai proposé un amendement pour éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine dans le cas des criminels à cravate.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

Au cours de la séance du 3 juillet 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 du règlement, transmis la proposition de recommandation sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne, présentée par Jorge Salvador Hernández Mollar, au nom du groupe PPE (B5-0359/2003), à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour examen au fond.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation sur les accords UE-USA en matière de coopération judiciaire pénale et extradition, déposée par Kathalijne Maria Buitenweg au nom du groupe Verts/ALE (B5-0540/2002) conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour le ...[+++]s adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.