Similarly, where non-execution of the cross-border credit transfer within the time limit agreed or, in the absence of any such time limit, before the end of the fifth banking business day following the date of acceptance of the cross-border credit transfer is attributable to an intermediary institution, that institution shall be required to compensate the originator's institution.
De même, lorsque la non-exécution du virement transfrontalier dans le délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, avant la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier est imputable à un établissement intermédiaire, celui-ci est tenu d'indemniser l'établissement du donneur d'ordre.
