Übersetzung für "curb stop " (Englisch → Französisch) :

(3) No person shall, without permission from the superintendent, stop or park a motor vehicle on a highway otherwise than in the direction of the vehicular traffic on the side of the highway on which he proposes to stop or park, and parallel with, and no further distant than 1 foot from, the curb or edge of the highway.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Sans la permission du directeur de parc, il est interdit d’arrêter ou de garer un véhicule automobile sur une route autrement que dans le sens de la circulation des véhicules du côté de la route où l’on se propose d’arrêter ledit véhicule automobile ou de le garer, et autrement que parallèlement à la bordure ou au bord de la chaussée et à 1 pied au plus de la bordure ou du bord de la chaussée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(3) No person shall, without permission from the superintendent, stop or park a motor vehicle on a highway otherwise than in the direction of the vehicular traffic on the side of the highway on which he proposes to stop or park, and parallel with, and no further distant than 1 foot from, the curb or edge of the highway.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Sans la permission du directeur de parc, il est interdit d’arrêter ou de garer un véhicule automobile sur une route autrement que dans le sens de la circulation des véhicules du côté de la route où l’on se propose d’arrêter ledit véhicule automobile ou de le garer, et autrement que parallèlement à la bordure ou au bord de la chaussée et à 1 pied au plus de la bordure ou du bord de la chaussée.

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13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by i ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'inter ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

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13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by i ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'inter ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

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4. Poland, on the other hand, was keen to stop the Charter from curbing its own right to legislate in matters of public morality, family law, abortion, gay rights etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-19]

4. La Pologne, quant à elle, aspirait à ce que la Charte ne puisse plus restreindre son propre droit de légiférer sur les questions de moralité publique, de droits de la famille, d'avortement, de droits des homosexuels, etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-19]

The best way to curb illegal finning is to stop the international trade in shark fins.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-12-07]

La meilleure façon de lutter contre l'enlèvement illégal des nageoires de requin est de mettre fin à leur commerce international.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-12-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-12-07]

They also call upon the government to end all subsidies of asbestos both in Canada and abroad and to stop blocking international health and safety conventions designed to protect workers from asbestos and curb its use, such as the Rotterdam convention.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-27]

Ils exhortent en outre le gouvernement à mettre fin à toutes les subventions liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de contrecarrer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante et à en réduire l'utilisation, notamment la Convention de Rotterdam.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-27]

Today, members of the building trade unions, CAW, the Canadian Labour Congress, Health and Welfare and occupational health professionals gathered on Parliament Hill to send a message to the Government of Canada that we should ban asbestos in all its forms and institute a just transition program for asbestos workers who may be affected, that we should end all government subsidies of asbestos, both in Canada and abroad, and that we should stop blocking international conventions designed to curb its use, such as the Rotterdam Convention.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-11]

Aujourd'hui, des représentants des syndicats de la construction, des TCA, du Congrès du travail du Canada et de Santé et Bien-être, ainsi que des professionnels du domaine de la santé au travail se sont réunis sur la Colline du Parlement pour signaler au gouvernement du Canada qu'il faudrait interdire l'amiante sous toutes ses formes, créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs qui pourraient être touchés, mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et cesser de contrecarrer les conventions internationales visant à réduire son utilisation, notamment ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-05-11]

64. Calls on the Commission and the Council to put pressure on the Chinese authorities to take appropriate far-reaching measures to stop the import of illegal timber and wood products, and to encourage China to play a full role in regional and international processes, such as East Asia FLEG, aimed at curbing trade in illegally-sourced timber;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

64. invite la Commission et le Conseil à faire pression sur les autorités chinoises pour qu'elles prennent des mesures d'envergure et appropriées en vue de mettre un terme aux importations illégales de bois d'œuvre et de produits du bois et d'encourager la Chine à jouer pleinement son rôle dans les processus régionaux et internationaux, tels que le FLEG Asie du Sud-Est, qui a pour objectif de maîtriser le commerce de bois d'œuvre importé illégalement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-12]

61. Calls on the Commission and Council to put pressure on the Chinese authorities to take appropriate far-reaching measures to stop the import of illegal timber and wood products, and to encourage China to play a full role in regional and international processes, such as East Asia FLEG, aimed at curbing trade in illegally-sourced timber;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

61. invite la Commission et le Conseil à faire pression sur les autorités chinoises pour qu'elles prennent des mesures d'envergure et appropriées en vue de mettre un terme aux importations illégales de bois d'œuvre et de produits du bois et d'encourager la Chine à jouer pleinement son rôle dans les processus régionaux et internationaux, tels que le FLEG Asie du Sud-Est, qui a pour objectif de maîtriser le commerce de bois d'œuvre importé illégalement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-28]

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Date index: 2021-01-31