8. Every registrant and applicant must file with the Minister, in accordance with the time limits specified in sections 10 to 12, a complete and accurate report of any information set out in subsection 3(1) that they receive about an incident that occurs in the United States, if the incident fits within any of the following categories described in section 2: an incident whose effect is a human death, an incident that has a major effect on a human, or an incident whose effect is a domestic animal death.
8. Le titulaire ou le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire doit, dans les délais prévus aux articles 10 à 12, déclarer de façon complète et exacte au ministre tout renseignement prévu au paragraphe 3(1) qu’il reçoit relativement à tout incident qui survient aux États-Unis, s’il appartient à l’une des catégories ci-après visées à l’article 2 : l’incident dont l’effet est la mort de l’être humain, l’incident dont l’effet est majeur sur l’être humain ou l’incident dont l’effet est la mort de l’animal domestique.
