Übersetzung für "debt securities in portfolio " (Englisch → Französisch) :

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes p ...[+++]

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b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne ...[+++]

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(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security ...[+++]

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b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou t ...[+++]

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(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes p ...[+++]

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b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne ...[+++]

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(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security ...[+++]

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b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou t ...[+++]

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(b) if the offer to acquire or redeem, or the acquisition or redemption is a step in an amalgamation, merger, reorganization or arrangement that requires approval in a vote of security holders; or (c) if the securities are debt securities that are not convertible into securities other than debt securities;

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

a) aucune contrepartie n'est offerte ou versée par l'émetteur à titre onéreux; b) l'offre d'acquisition ou de rachat, ou l'acquisition ou le rachat, constitue l'une des étapes d'une fusion, d'une réorganisation ou d'un arrangement qui doit être approuvé par un vote des détenteurs des valeurs mobilières; c) les valeurs mobilières visées sont des titres de créance non convertibles en des valeurs mobilières autres que des titres de créance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

an indication of the average investment horizon of the underlying asset portfolio, based on the average turnover of securities held for trading and the average maturity of debt securities held to maturity.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

une indication de l'horizon d'investissement moyen du portefeuille d'actifs sous-jacents, sur la base de la rotation moyenne des titres détenus à des fins de négociation et de l'échéance moyenne des titres de créance conservés jusqu'à l'échéance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

(v) an indication of the average investment horizon of the underlying asset portfolio, based on the average turnover of securities held for trading and the average maturity of debt securities held to maturity.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

(v) une indication de l'horizon d'investissement moyen du portefeuille d'actifs sous-jacents, sur la base de la rotation moyenne des titres détenus à des fins de négociation et de l'échéance moyenne des titres de créance conservés jusqu'à l'échéance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-18]

5.108 It is essential to establish whether the financial corporation engaged in the securitisation of assets actively manages its portfolio by issuing debt securities and bearing risk, rather than simply acting as a trust that passively manages assets or holds debt securities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

5.108 Il est essentiel de déterminer si la société financière engagée dans la titrisation d’actifs gère activement son portefeuille en émettant des titres de créance et en supportant les risques, ou si elle agit simplement comme un trust qui gère passivement des actifs ou détient des titres de créance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-11]

When the financial corporation is the legal owner of a portfolio of assets, issues debt securities that present an interest in the portfolio, has a full set of accounts, and bears market and credit risks, it is acting as a financial intermediary classified in other financial intermediaries.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

Lorsque la société financière est le propriétaire légal d’un portefeuille d’actifs, émet des titres de créance qui présentent un intérêt dans le portefeuille, possède un ensemble complet de comptes et supporte les risques liés au marché et au crédit, elle agit comme un intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-11]

Whereas new portfolio management techniques for collective investment undertakings investing primarily in shares are based on the replication of stock-indices and/or indices on debt securities ; whereas it is desirable to permit UCITS to replicate well known and recognised stock-indices; whereas therefore it is necessary to introduce more flexible risk-spreading rules for UCITS investing in shares and/or debt securities ; whereas in order ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-16]

considérant que les nouvelles techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions sont basées sur la reproduction d'indices boursiers et/ou d'indices d'obligations ; qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices boursiers notoires et reconnus; qu'il est donc nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions et/ou des obligations ; que pour assurer la transparence des indices boursiers que les États membres jugent reproductibles par les OPCVM harmonisés, et pour ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-02-16]

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Date index: 2023-10-08