62. Notes furthermore that the deed of sale provided that if Parliament assigned the whole building complex - to a third party other than a European Union institution or body - ownership of the site(s) would revert to the City of Strasbourg for the symbolic price of EUR 1; the price for the buildings would be mutually agreed between Parliament and the City of Strasbourg or -failing that - be determined by an expert assessment,
62. relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise;
