Übersetzung für "deputy federal attorney " (Englisch → Französisch) :

procureur fédéral suppléant | procureure fédérale suppléante

vice-chancelier et ministre fédéral des affaires étrangères

ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

sous-procureur de la Couronne

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

sous-coordonnateur fédéral de la défense civile

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Fédération internationale des conseils en propriété industrielle | FICPI [Abbr.]

sous-procureur général intérimaire [ sous-procureure générale intérimaire ]

(2) Les demandes de contrôle judiciaire sont à présenter dans les trente jours qui suivent la première communication, par l’office fédéral, de sa décision ou de son ordonnance au bureau du sous-procureur général du Canada ou à la partie concernée, ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour fédérale peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer ou accorder.

Il ajoute une représentation des partis reconnus au Sénat à celle des partis reconnus à la Chambre des communes au sein du comité de sélection, en sus de la personne nommée par la Fédération des ordres professionnels de juristes, du sous-ministre de la Justice, du sous-ministre du ministère du Solliciteur général — comme s'appelait jadis le ministère de la Sécurité publique — et une personne choisie également par le procureur général.

Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’ap ...[+++]plication de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.

Il incombe à ce dernier de constituer un comité de sélection comptant un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, le sous ministre de la Justice, le sous ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et une personne de son choix (art. 4 de la LDPP ).