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Deterrent strategy for reducing fraud

Übersetzung für "deterrent strategy for reducing fraud " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
deterrent strategy for reducing fraud

stratégie de dissuasion destinée à faire échec à la fraude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.

Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait duire la charge que font peser les contrôles sur les participants.


A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.

Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.


3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure ...[+++]

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désorma ...[+++]


68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provision ...[+++]

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au ...[+++]


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A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.

Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.


A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.

Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait duire la charge que font peser les contrôles sur les participants.


The overall objective of this new Commission Anti-Fraud Strategy is to improve prevention , detection and the conditions for investigations of fraud and to achieve adequate reparation and deterrence, with proportionate and dissuasive sanctions, and respecting the due process, especially by introducing anti-fraud strategies at Commission Service level respecting and clarifying the different ...[+++]

L' objectif global de cette nouvelle stratégie antifraude de la Commission est d'améliorer la prévention , la détection et les conditions d'enquête ainsi que d'obtenir une réparation adéquate et d'atteindre un niveau de dissuasion suffisant au moyen de sanctions proportionnées et dissuasives , dans le respect du droit , en introduisant des approches stratégiques antifraude au niveau de chaque service, et en prenant en considération et en clarifiant les responsabilités des différents acteurs.


A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through ta ...[+++]

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); ...[+++]


3. Welcomes in particular the fact that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;

3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;


3. Welcomes in particular that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective ; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;

3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;




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Date index: 2021-01-13
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