Übersetzung für "discharge its maturing debt obligations " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE

discharge its maturing debt obligations

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

payer ses dettes venant à échéance

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discharge an obligation | paya debt

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

s'acquitter

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

482 (1) The Corporation, where it is satisfied that an association has substantially exhausted the sources of funds reasonably available to it, may, out of amounts advanced to the Corporation pursuant to section 485, make short term loans to the association, to enable the association to meet the requirements for liquid funds needed to discharge its maturing debt obligations.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

482 (1) Lorsqu’elle est convaincue qu’une association a épuisé l’essentiel des sources de fonds auxquelles elle peut raisonnablement recourir, la Société peut lui consentir des prêts à court terme afin de lui permettre de disposer des liquidités dont elle a besoin pour honorer à l’échéance ses titres de créance.

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(2) the federal government debt obligations that are nearest in maturities to the weighted average principal maturity of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a federal government debt obligation that has a maturity equal to the weighted average principal maturity of the payment schedule of the first two years of the contract is 3.45 per cent.

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(2) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, est de 3,45 pour cent.

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(4) the national government debt obligations that are nearest in maturities to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturity equal to the weighted average principal maturity of the payment schedule of the third and fourth years of the contract is 3.45 per cent.

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(4) les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat, est de 3,45 pour cent.

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on federal government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on federal government debt obligations that have maturitie ...[+++]

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturitie ...[+++]

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

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‘4’ for the end of maturity of the debt obligation, or

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

«4» en cas d’arrivée à échéance des créances, ou

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

‘4’ in case of the end of maturity of the debt obligation,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

«4» en cas d’arrivée à échéance de l’obligation,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-11]

La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragrap ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-11]

11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public conformément:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public conformément:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

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Date index: 2022-08-21