1. Without prejudice to other Community provisions, in particular those laid down in the Community provisions in force relating to the general arrangemen
ts for the holding, movement and monitoring of products
subject to excise duty, this Directive shall not prevent a Member State from maintaining or introducing taxes on insurance contracts, taxes on betting and gambl
ing, excise duties, stamp duties and, more generally, any taxes, duties or charges whic
...[+++]h cannot be characterized as turnover taxes, provided however that those taxes, duties or charges do not, in trade between Member States, give rise to formalities connected with the crossing of frontiers.1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, pl
us généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts,
droits et taxes ne ...[+++]donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.
