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Domestic Market Debt System

Übersetzung für "domestic market debt system " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Domestic Market Debt System

Registre automatisé des obligations intérieures négociables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
the installation of one million photovoltaic systems, with 500 000 for roofs and façades for the EU domestic market (total investment cost: ECU 1.5 billion) and 500 000 for export, in particular to kick-start decentralised electrification in developing countries.

installation d'un million de systèmes photovoltaïques dont 500 000 à intégrer aux toits et façades destinés au Marché intérieur de l'Union (coût d'investissement total: 1,5 milliards d'écus) et 500 000 destinés à l'exportation pour donner notamment une impulsion à l'électrification décentralisée des pays en développement.


The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market ...[+++]

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourra ...[+++]


the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market-economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,


As prices set on the domestic market by the two main producers, including discounts, are widely communicated on a monthly basis to all distributors, even in the absence of discounts granted by other producers to their customers, the price fixing for goods that end on the domestic market and those further exported was highly influenced by the pricing system that existed in Taiwan.

Compte tenu du fait que les prix établis sur le marché intérieur par les deux principaux producteurs, y compris les rabais, sont communiqués chaque mois à tous les distributeurs, même en l'absence de rabais accordés par d'autres producteurs à leurs acheteurs, la fixation des prix des produits vendus sur le marché intérieur et des produits vendus à l'exportation était fortement influencée par le système de tarification qui existait à Taïwan.


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Over the past years, notably under the impression of the financial and sovereign debt crisis and in line with Europe 2020 strategy, EU Justice policy has become also a support for economic recovery, growth and structural reforms.[8] The EU has taken action to progressively build the trust necessary for businesses and consumers to enjoy a single market that truly works like a domestic market.

Au cours des dernières années, notamment sous l'effet de la crise financière et de la crise de la dette souveraine, et conformément à la stratégie Europe 2020, la politique de l’UE en matière de justice est également venue soutenir la relance économique, la croissance et les réformes structurelles.[8] L’UE a pris des mesures afin d'instaurer progressivement la confiance nécessaire pour que les entreprises et les consommateurs bénéficient d’un marché unique qui fonctionne véritablement comme un (authentique) marché national.


Since the DET system limits the possibilities to export CPO, it leads to larger quantities of CPO being available on the domestic market, hence putting pressure down on the domestic CPO prices. This constitutes a particular market situation.

Étant donné que le système de la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB, des quantités plus importantes de cette huile sont disponibles sur le marché intérieur et exercent une pression à la baisse sur les prix intérieurs de l’HPB, ce qui est à l’origine d’une situation particulière sur le marché.


the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,


1. Using the Indonesian TLAS, Indonesia shall verify the legality of timber exported to non-Union markets and timber sold on domestic markets, and shall endeavour to verify the legality of imported timber products using, where possible, the system developed for implementing this Agreement.

1. Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.


In order to avoid market distortions, the payments should not however be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system whereby agricultural domestic support is paid by Member States to farmers based on the difference between a target price and a domestic market price.

Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur.


Nevertheless, the economies are generally characterised by narrow domestic markets, high level of debts, an undiversified productive base, which limit their resilience to external shocks.

Néanmoins, leurs économies se caractérisent généralement par des marchés intérieurs étroits, un niveau élevé d’endettement et une base de production non diversifiée, ce qui limite leur résilience face aux chocs exogènes.




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Date index: 2021-10-01
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